Une décision troublante Lorsque le droit des contrats ne parvient pas à s’accorder avec la réalité commerciale, c’est troublant. Lorsqu’un litige commercial fait fi du contexte économique sous-jacent, c’est troublant. Dans Southcott Estates Inc. c. Toronto Catholic District School Board, la Cour suprême du Canada a mis en application des modèles de droit des contrats… → Read More
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